AI Act (règlement européen sur l’IA)

AI Act : les enjeux pour la PME

Le texte classe les usages en quatre niveaux. Les pratiques à risque inacceptable sont interdites, comme la notation sociale ou la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail. Les systèmes à haut risque, par exemple le tri de candidatures, sont soumis à des exigences renforcées. Certains systèmes relèvent d’obligations de transparence, comme les chatbots ou les contenus générés. Selon la Commission européenne, la grande majorité des systèmes utilisés dans l’Union relèvent du risque minimal, sans règle spécifique. Une PME qui se sert d’un assistant ou d’un logiciel intégrant de l’IA est le plus souvent « déployeur » : l’article 3 désigne ainsi toute personne qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle.

Le calendrier en vigueur à ce jour est le suivant. Depuis le 2 février 2025, les pratiques interdites et l’obligation de maîtrise de l’IA s’appliquent. Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général ont leurs propres obligations. Depuis le 2 août 2026, le règlement s’applique de manière générale, y compris les règles de transparence. Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l’IA, adopté le 8 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté les règles des systèmes à haut risque : 2 décembre 2027 pour ceux de l’annexe III, 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés. Il ajoute deux interdictions, sur les contenus pédocriminels et les images intimes non consenties, applicables au 2 décembre 2026.

Selon la CNIL, l’AI Act ne remplace pas le RGPD : les deux textes s’appliquent ensemble dès qu’un système d’IA traite des données personnelles. Les sanctions prévues par l’article 99 atteignent 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions ou 3 % pour la plupart des autres manquements ; pour les PME, c’est le montant le plus bas des deux qui sert de plafond.

Notre méthode tient en trois étapes : inventorier les usages réels de l’intelligence artificielle, y compris ceux que la direction ne voit pas ; classer chaque usage par niveau de risque ; traiter d’abord ce qui s’applique déjà, maîtrise de l’IA et transparence, puis préparer les éventuels usages à haut risque avant leur échéance. Notre revue gratuite des usages IA suit cette logique. Cette fiche est une information générale, à compléter par l’avis d’un conseil.

Notre vérificateur AI Act situe en quelques minutes les obligations qui s’appliquent à vos usages.

Exemple

Une PME industrielle de 120 personnes inventorie ses usages de l’IA. Elle en recense 9 : 6 relèvent du risque minimal (traduction, aide à la rédaction, maintenance prédictive), 2 de la transparence (le chatbot du site et des visuels générés pour la communication) et 1 relève potentiellement du haut risque, un outil de présélection de candidatures. En six semaines, elle forme ses 40 utilisateurs réguliers, signale le chatbot comme une IA et inscrit l’outil de recrutement dans un plan à échéance du 2 décembre 2027.