Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée auprès de Cabinet Flourens : la mission Ardoise, les formations, l'accompagnement stratégique et toute autre prestation décrite dans un devis. Elles sont communiquées avant chaque commande, avec la proposition écrite qui vaut devis (« le devis »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site et de l'espace, qui restent applicables à l'usage de ceux-ci.

1. Qui contracte avec vous

Le prestataire est Clément Marchal, entrepreneur individuel (SIREN 915 086 268, SIRET 915 086 268 00041), exerçant sous le nom commercial Cabinet Flourens, 10 rue Didier Daurat, 31600 Muret. Il est désigné « le cabinet ». Le client est l'entreprise ou l'organisation qui signe le devis. Les prestations sont réservées à des professionnels, le client déclarant agir pour les besoins de son activité.

2. Nos prestations

Ardoise : une mission de conseil de six semaines pour mettre en ordre l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans l'entreprise. Elle comprend la carte des usages (questionnaire anonyme, entretiens et inventaire des outils et abonnements), les règles d'usage de l'IA et une note destinée au comité social et économique (CSE), deux automatisations ou agents IA construits sur les outils du client, un atelier d'adoption pour les équipes et les managers et un briefing du dirigeant, le dossier de preuve et un plan à 12 mois.
Formations : « Travailler avec l'IA » et « Automatiser sans coder », deux jours chacune, en intra-entreprise, pour un groupe de salariés du client, sur place ou à distance. Ce sont des actions de formation professionnelle, régies en outre par l'article 20.
Accompagnement stratégique : une séance de deux heures par mois avec le dirigeant, sur place ou en visioconférence, suivie d'une note d'une page, avec un engagement initial de trois mois.
Autres prestations : le cabinet peut proposer d'autres prestations de conseil, décrites au devis. Les présentes conditions s'y appliquent.
Prestations antérieures : les prestations commandées avant le 13 octobre 2026 (diagnostic, chantier, direction des opérations à temps partagé, point de direction, approfondissement, suivi trimestriel, formations de l'ancien catalogue) restent régies par les conditions générales acceptées lors de leur commande.

Le contenu exact, le périmètre, les livrables et leurs quantités, le calendrier, les jalons et le prix de chaque prestation figurent au devis. En cas de contradiction, le devis prévaut pour ce qu'il prévoit expressément, notamment pour le calendrier, les jalons et les conditions d'arrêt de la mission.

3. Ce que nous ne faisons pas

Le cabinet intervient sur l'organisation du travail et l'usage de l'IA. Sauf mention contraire au devis, il ne fournit pas :

de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, ni de conseil en investissement. Lorsqu'un avis juridique est utile, par exemple sur la consultation du CSE ou sur les données personnelles, le client peut faire appel à un avocat partenaire, en option. Celui-ci intervient sous sa seule responsabilité, dans le cadre d'une convention distincte conclue directement avec le client ;
d'avis de conformité : le dossier de preuve rassemble les mesures prises par le client pour favoriser la maîtrise de l'IA de son personnel (article 4 du règlement européen sur l'IA). Il ne constitue ni un avis juridique, ni une certification, ni une attestation de conformité, et ne préjuge pas de l'appréciation d'une autorité ou d'un juge ;
de décision sur la consultation du CSE : la note destinée au CSE prépare l'information ou la consultation des représentants du personnel. L'opportunité de consulter, la procédure et sa régularité relèvent du client et de son conseil ;
de développement logiciel spécifique, ni d'agent ou d'outil construit en dehors des outils dont le client dispose ;
de licences ou d'abonnements aux outils, qui restent à la charge du client ;
plus de deux automatisations ou agents IA dans la mission Ardoise. Toute automatisation ou tout agent supplémentaire fait l'objet d'un devis ;
d'évaluation individuelle des salariés : la carte des usages décrit des pratiques, elle ne note ni n'évalue les personnes ;
de formation certifiante ;
de décision de management à la place du dirigeant, notamment en matière de recrutement, de sanction et de licenciement, ni d'engagement signé au nom du client ;
de mission à temps plein (cinq jours par semaine) ni d'astreinte.

4. Commande

Le contrat se forme lorsque le client retourne le devis signé (signature électronique acceptée) et règle l'acompte. Pour une formation, il se forme par la signature de la convention de formation. Un devis est valable 30 jours. Toute modification de périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

5. L'espace client

Chaque client reçoit un accès nominatif à l'espace client du Cabinet Flourens, ouvert à la signature : suivi de mission, planning, livrables versionnés, échanges tracés et statut de chaque livrable. L'accès à l'historique est maintenu après la mission dans les conditions des conditions générales d'utilisation.

6. Durée et engagements

Ardoise : six semaines à compter de la réunion de lancement, selon le calendrier du devis. Ce calendrier suppose la disponibilité des personnes et des accès prévus à l'article 7. Il se décale d'autant en cas de retard du client.
Formations : deux jours par formation, aux dates fixées par le devis et la convention de formation.
Accompagnement stratégique : une séance de deux heures par mois. Les trois premiers mois, à compter de la première séance, forment un engagement ferme : les séances prévues restent dues, sauf résiliation pour manquement (article 13). L'accompagnement se poursuit ensuite de mois en mois, sans durée déterminée. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, par écrit (un e-mail suffit), sans préavis. Une séance tenue reste due et sa note est remise ; une somme versée pour une séance qui ne sera pas tenue est remboursée. Une séance supplémentaire est facturée au tarif indiqué au devis, après accord du client.

7. Exécution de la mission

Nature de l'obligation. Le cabinet est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage sur une méthode, un niveau de diligence et des livrables définis, pas sur un résultat économique, qui dépend aussi de l'entreprise et de ses équipes. Le temps gagné grâce aux automatisations, lorsqu'il est mesuré, est un constat et non une garantie.

Prix forfaitaire. Sauf mention contraire au devis, chaque prestation est vendue à prix forfaitaire et ferme : le prix ne varie pas avec le temps que le cabinet passe à réaliser ce que prévoit le devis.

Points d'étape. Le calendrier des points d'étape (lancement, jalon, remise) figure au devis.

Collaboration du client. Le client désigne un interlocuteur décisionnaire et un référent interne. Il donne accès aux informations, outils et personnes nécessaires, diffuse le questionnaire auprès de ses salariés après les avoir informés, et valide les points d'étape sous 5 jours ouvrés. Tout retard du client peut décaler le calendrier sans que le cabinet en soit responsable.

Questionnaire et entretiens. Le questionnaire est anonyme et les résultats sont restitués sous forme agrégée, selon les principes de l'annexe sous-traitance. L'information des salariés et, le cas échéant, du CSE relève du client, en sa qualité d'employeur.

Conduite du changement. Le cabinet accompagne l'adoption des règles et des automatisations mises en place. Le client s'engage à les porter auprès de ses équipes. Un taux d'adoption visé au devis est un objectif de travail, non une garantie.

Transmission. À la fin de la mission, le cabinet remet un guide écrit et, selon le devis, une vidéo pour chaque automatisation, et organise la passation au référent interne. Ensuite, le fonctionnement et la maintenance des automatisations relèvent du client, sauf devis distinct. Les automatisations reposent sur des outils tiers dont les évolutions échappent au cabinet.

8. Livrables et recette

Les livrables sont listés au devis. Le client dispose de 5 jours ouvrés après remise pour formuler ses observations par écrit. Le cabinet corrige ce qui n'est pas conforme au devis. À défaut d'observation dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Les demandes qui dépassent le devis relèvent d'un avenant.

9. Hors périmètre

Toute demande nouvelle fait l'objet d'un avenant validé avant exécution. Le temps passé hors périmètre est tracé dans l'espace et sert de base à l'avenant. Le prix d'une journée supplémentaire est celui indiqué au devis.

10. Prix et déplacements

Les prix sont en euros et s'entendent hors taxes. Ils figurent au devis. Tant que la franchise en base de TVA s'applique, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. En cas de sortie de la franchise, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix hors taxes.
Toutes les prestations peuvent se réaliser à distance. Les journées sur site comprises dans le prix sont indiquées au devis. Toute autre journée sur site, à la demande du client, fait l'objet d'un accord préalable sur les frais de déplacement, qui s'ajoutent alors sur justificatifs.
Les frais engagés pour le compte du client (licences, abonnements, prestataires tiers) sont refacturés sur justificatifs, après accord préalable.

11. Facturation et paiement

Ardoise : 50 % à la commande, à titre d'acompte, et 50 % avant la remise du dossier de preuve.
Autres prestations : selon l'échéancier du devis, avec un acompte à la commande sauf mention contraire.
Délai : les factures sont payables par virement, à 30 jours à compter de leur émission. Aucune mission ne démarre avant le paiement de l'acompte. La facture de solde d'Ardoise est émise de sorte que son échéance précède la remise du dossier de preuve, et le cabinet peut différer cette remise jusqu'au paiement du solde.
Retard : des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Suspension : le cabinet peut suspendre sa prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

12. Report et annulation

Entretiens et points d'étape : un entretien, un point d'étape ou une séance peut être déplacé sans frais jusqu'à deux jours ouvrés avant. Passé ce délai, il est reprogrammé si le calendrier de la mission le permet. À défaut, il est considéré comme réalisé.
Atelier d'adoption : il peut être reporté sans frais jusqu'à 10 jours ouvrés avant la date, une fois, à une date compatible avec le calendrier de la mission. Passé ce délai, l'atelier est considéré comme réalisé, sauf accord sur une nouvelle date.
Formations : une session peut être reportée ou annulée sans frais jusqu'à 10 jours calendaires avant la date. Entre 10 et 3 jours avant, 50 % de son prix sont dus. Moins de 3 jours avant, la totalité est due. Ces sommes sont des indemnités de dédit, facturées à part : elles ne sont pas le prix d'une action de formation. L'absence d'un participant ne réduit pas le prix.
Report par le cabinet : si le cabinet doit déplacer une séance, un entretien, un atelier ou une session de formation, il propose une nouvelle date sans frais pour le client. À défaut de nouvelle date, il rembourse les sommes perçues pour ce qui n'a pas été réalisé (article L6354-1 du Code du travail pour les formations).
Arrêt de la mission : les conditions d'arrêt d'Ardoise, notamment au jalon, sont celles du devis.

13. Résiliation

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus. Le prix d'une prestation reste dû dès lors que les livrables listés au devis ont été remis. La fin de l'accompagnement stratégique suit l'article 6.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la mission et 5 ans après. Le cabinet n'utilise aucune information du client à d'autres fins que la mission. Sont exclues les informations publiques, déjà connues ou reçues d'un tiers de bonne foi. Les réponses individuelles au questionnaire et les comptes rendus d'entretiens ne sont pas remis au client : il en reçoit une synthèse agrégée, selon l'annexe sous-traitance.

15. Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés spécialement pour le client (carte des usages, règles d'usage, note destinée au CSE, paramétrage des automatisations, dossier de preuve, plan à 12 mois, et les assistants et automatisations construits sur les outils du client pendant une formation) lui sont cédés : le cabinet cède au client les droits patrimoniaux sur ces livrables, pour le monde entier et la durée de protection légale, à compter du paiement intégral du prix. Le client peut notamment les modifier et les communiquer à son CSE, à ses conseils, à ses clients et à ses partenaires.
Les méthodes et gabarits du cabinet restent sa propriété : le questionnaire, la grille d'entretien, les trames des règles d'usage, de la note destinée au CSE et du dossier de preuve, les supports d'atelier, les modèles, les outils et les savoir-faire préexistants ou génériques. Lorsqu'ils figurent dans un livrable, le client reçoit un droit d'usage non exclusif pour les besoins de son entreprise.
Les automatisations sont construites dans les outils et les comptes du client. Elles ne lui confèrent aucun droit sur ces outils, qui restent soumis aux conditions de leurs éditeurs.
Le cabinet reste libre de réutiliser ses méthodes et son savoir-faire général, sans les informations confidentielles du client.
Le cabinet ne cite le client comme référence qu'avec son accord écrit.

16. Non-sollicitation

Pendant la mission et 12 mois après, le client s'interdit de débaucher directement ou indirectement un consultant ou partenaire du cabinet intervenu sur la mission.

17. Responsabilité

Le cabinet répond des dommages directs et prévisibles causés par sa faute. Sa responsabilité totale est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le client au titre de la mission concernée. Il ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des décisions que le client prend seul, notamment sur la consultation du CSE et sur l'usage des outils d'IA. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel. Toute action en responsabilité se prescrit par un an à compter du fait générateur, dans les limites permises par la loi.

18. Données personnelles

Chaque partie respecte le RGPD. Pour ses propres traitements (relation commerciale, facturation), le cabinet agit comme responsable de traitement : voir la politique de confidentialité. Lorsque la mission lui donne accès à des données personnelles détenues par le client (outils, bases clients, réponses au questionnaire, entretiens et autres données des salariés), il agit comme sous-traitant du client selon l'annexe sous-traitance, qui fait partie du contrat.

19. Outils d'intelligence artificielle

Le cabinet applique sa politique d'usage de l'IA. Les réponses au questionnaire et les comptes rendus d'entretiens ne sont jamais versés dans un service d'IA grand public. Un service d'IA n'est utilisé sur des données de mission qu'avec une offre professionnelle couverte par un accord de traitement des données et avec l'accord écrit du client. Aucune donnée personnelle n'y est saisie sans anonymisation.

20. Formations et atelier d'adoption

Les formations.

Chaque formation fait l'objet d'une convention de formation professionnelle signée avec le client (article L6353-1 du Code du travail). Elle précise l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée, les dates, le lieu, la part éventuelle réalisée à distance, le nombre de participants, les modalités de déroulement, de suivi et d'évaluation, le prix et les modalités de règlement.
À l'issue de la formation, le cabinet remet à chaque participant une attestation de fin de formation, qui mentionne les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis.
Le cabinet déclare son activité de prestataire de formation auprès du préfet de région (article L6351-1 du Code du travail). Dès son enregistrement, le numéro figure sur les conventions, sous la forme « déclaration d'activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région d'Occitanie », et dans les mentions légales, sous la forme « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État ».
Le cabinet n'est pas certifié Qualiopi : ses formations ne peuvent pas être prises en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ni par des fonds publics ou mutualisés (article L6316-1 du Code du travail). Le client les finance lui-même.
Le règlement intérieur du cabinet s'applique aux participants. Lorsque la formation a lieu dans les locaux du client, les mesures de santé et de sécurité sont celles du règlement intérieur du client.
Avant la session, le client remet aux participants les documents fournis par le cabinet : le programme et les objectifs, le nom du formateur, les horaires, les modalités d'évaluation, la personne à contacter et le règlement intérieur.

L'atelier d'adoption. L'atelier d'adoption compris dans Ardoise est un atelier pratique inclus dans une prestation de conseil, pas une action de formation. Le cabinet remet au client son contenu et un relevé de présence, qui alimentent le dossier de preuve. Ce relevé n'est pas une attestation de formation.

Dans les deux cas.

Le programme, la durée et le nombre de participants figurent au devis. Les participants utilisent leurs comptes, leurs ordinateurs et leurs cas de travail réels.
Les supports restent la propriété du cabinet et sont réservés à l'usage interne du client.
Le cabinet peut remplacer l'intervenant par une personne de compétence équivalente, avec l'accord du client.
Les abonnements aux services d'IA et les licences d'outils ne sont pas inclus.

21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut mettre fin au contrat sans indemnité.

22. Intervenants

Le cabinet peut s'appuyer sur des partenaires indépendants soumis aux mêmes obligations de confidentialité, et reste responsable de leur travail. Un partenaire n'intervient qu'avec l'accord écrit du client. Chaque partenaire justifie de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle.

23. Droit applicable et litiges

Droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

24. Intégralité et acceptation

Les présentes conditions, le devis et leurs annexes forment l'intégralité de l'accord. Toute condition d'achat du client est écartée, sauf acceptation écrite du cabinet. Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

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