Droit d’opposition : les enjeux pour la PME
L’article 21 du RGPD distingue deux régimes. Face à la prospection, y compris le profilage qui y est lié, l’opposition est inconditionnelle : les données ne doivent plus servir à cette fin. Face à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public, la personne invoque des raisons tenant à sa situation particulière ; l’entreprise doit alors cesser, sauf à démontrer des motifs légitimes et impérieux ou la nécessité de défendre des droits en justice.
Selon la CNIL, l’opposition ne joue pas lorsque le traitement repose sur un contrat, une obligation légale ou la sauvegarde des intérêts vitaux. Lorsqu’il repose sur le consentement, la personne ne s’oppose pas : elle retire son consentement. L’entreprise répond dans un délai d’un mois, porté à trois mois selon la complexité, en informant la personne des raisons dans le premier mois.
Le RGPD impose de signaler ce droit au plus tard lors de la première communication, de façon claire et séparée des autres informations. En prospection par courriel entre professionnels, la CNIL indique que le consentement préalable n’est pas systématiquement requis si le message est en rapport avec l’activité de la personne, mais qu’il faut l’informer et lui permettre de refuser simplement toute nouvelle sollicitation. Elle recommande une liste d’opposition tenue à jour. En 2025, elle a rendu 10 décisions de sanction en matière de prospection.
Le point faible habituel est la synchronisation : un désabonnement enregistré dans l’outil d’emailing mais pas dans le CRM, ou l’inverse. Une seule liste d’opposition, consultée avant chaque campagne, quel que soit l’outil d’envoi, règle l’essentiel. Cette fiche est une information générale, à compléter par l’avis d’un conseil.
Exemple
Un organisme de formation de 20 salariés prospecte 2 500 responsables RH par courriel. En un trimestre, 38 destinataires demandent à ne plus être contactés. Un contrôle interne montre que 5 d’entre eux ont reçu un nouveau message, envoyé depuis un second outil non relié à la liste d’opposition. L’organisme centralise la liste dans son CRM, la fait consulter avant chaque envoi et, au trimestre suivant, ne compte plus aucun envoi à une personne opposée.
Questions fréquentes
Un prospect peut-il refuser d’être contacté sans donner de raison ?
Oui. Pour la prospection commerciale, l’opposition est possible à tout moment et sans motif. L’entreprise doit cesser d’utiliser ses données à cette fin.
Peut-on refuser une demande d’opposition ?
Hors prospection, oui, si l’entreprise démontre des motifs légitimes et impérieux ou la nécessité de défendre des droits en justice. L’opposition ne s’applique pas non plus aux traitements fondés sur un contrat ou une obligation légale.
Faut-il un consentement pour prospecter des professionnels par courriel ?
Selon la CNIL, pas systématiquement, si le message est en rapport avec l’activité professionnelle de la personne. Il faut l’informer de l’origine de ses données et lui permettre de s’opposer simplement.
Combien de temps a-t-on pour traiter une opposition ?
Un mois au plus, porté à trois mois selon la complexité ou le nombre de demandes. Pour la prospection par courriel, la CNIL demande de retirer l’adresse de la base dans les meilleurs délais.
Sources
- RGPD, chapitre III : droits de la personne concernée (articles 12 à 22), CNIL — consulté le 16 octobre 2026
- Le droit d’opposition : refuser l’utilisation de vos données, CNIL — consulté le 16 octobre 2026
- Communications par voie électronique aux prospects et clients : quelles règles respecter ?, CNIL — consulté le 16 octobre 2026
- Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2025, CNIL — consulté le 16 octobre 2026
- Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?, CNIL — consulté le 16 octobre 2026
Auteur
Clément Marchal a fondé le Cabinet Flourens. Depuis 2017, dont cinq ans à faire tourner des équipes, notamment dans un environnement régulé par l'AMF, il voit la même chose : l'IA entre dans l'entreprise par les salariés, pas par la direction. Personne ne sait qui l'utilise, sur quelles données, ni ce qu'elle rapporte. Avec Ardoise, le Cabinet Flourens met cet usage en ordre en six semaines : la carte des usages, des règles acceptées, deux automatisations ou agents IA sur vos outils et le dossier qui prouve ce que l'entreprise a fait.
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